YORQEMIK · INFORMATIONS CLIENTS · 09/12

Garanties légales et service après-vente

Informations concernant les garanties légales applicables aux produits achetés sur Yorqemik, ainsi que les modalités d'assistance après la vente.

1. Protection légale du consommateur

Les consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du délai commercial de retour de 28 jours. Elles ne peuvent pas être supprimées par une clause de vente.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut agir contre le vendeur pour un défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par la loi.

Le bien doit notamment correspondre à sa description, présenter les qualités contractuelles et remplir les critères légaux de conformité applicables.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont en principe présumés exister lors de cette délivrance, sauf exceptions légales.

3. Réparation ou remplacement

Lorsqu'un bien présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur peut refuser le mode de mise en conformité choisi lorsqu'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les critères légaux.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne dépassant pas en principe 30 jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

4. Prise en charge des frais

La mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires, notamment les frais d'envoi ou de récupération du produit lorsqu'ils sont applicables, sont pris en charge conformément aux dispositions légales.

Aucun frais de traitement ne peut être imposé au consommateur pour l'exercice de la garantie légale de conformité.

5. Réduction du prix ou résolution de la vente

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou n'est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, dans les situations légalement définies, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

En cas de résolution du contrat, la restitution du bien et le remboursement sont organisés conformément aux dispositions légales applicables.

6. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'action doit notamment être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

7. Comment signaler un problème ?

Contactez le service client à reply@yorqemik.com.
Indiquez votre numéro de commande et le nom du produit concerné.
Décrivez le défaut ou le problème constaté.
Ajoutez, si possible, des photographies facilitant l'identification du problème.
Le service client vous communique les informations nécessaires à la prise en charge de votre demande.

La présentation de photographies peut faciliter l'examen de la situation, mais ne supprime pas les droits légaux lorsque d'autres éléments permettent d'établir le défaut.

8. Retour d'un produit non conforme

Lorsqu'un retour est nécessaire dans le cadre d'une garantie légale, contactez le service client pour recevoir les modalités de prise en charge et les coordonnées logistiques appropriées.

L'adresse de correspondance de Yorqemik n'est pas automatiquement une adresse de retour des marchandises.

La procédure logistique ne constitue pas une condition d'autorisation destinée à limiter les garanties légales.

9. Produits concernés

Les garanties légales s'appliquent aux produits concernés par leurs conditions, notamment les fauteuils, fauteuils Adirondack, abris de jardin, tonnelles, boîtes à outils, établis et chariots à outils.

Pour identifier un défaut, les caractéristiques contractuelles du produit et les conditions normales d'utilisation sont prises en compte.

10. Garantie légale et retour commercial

La période commerciale de retour sans motif de 28 jours à compter de la réception est distincte des garanties légales.

Un défaut de conformité ou un vice caché peut être signalé au-delà de ces 28 jours, dans les conditions et délais prévus par la loi.

De même, le droit légal de rétractation de 14 jours est indépendant des garanties contre les défauts.

11. Service après-vente

Le service client peut être contacté pour toute demande concernant un article reçu, une difficulté d'utilisation, une pièce manquante ou une question relative à la conformité d'un produit.

Les demandes sont examinées au regard des caractéristiques du produit, de la commande et des droits applicables.