Conditions d’utilisation

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux commandes réalisées sur yorqemik.com et aux relations de vente avec les consommateurs en France.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de produits proposés sur yorqemik.com et destinés aux consommateurs en France métropolitaine.

Elles s'appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation français et des règles européennes applicables à la vente à distance.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix et aux modalités de livraison sont communiquées avant la conclusion de la commande.

2. Utilisation du site et comptes clients

Le site permet de consulter les articles disponibles, de sélectionner des produits et d'effectuer des commandes à distance.

Lorsqu'un compte client est utilisé, l'utilisateur est invité à communiquer des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Les utilisateurs ne doivent pas employer le site pour des activités frauduleuses ou illicites. Les dysfonctionnements éventuels du site ne suppriment pas les droits légaux résultant des commandes conclues.

3. Produits, descriptions et disponibilité

Les catégories proposées comprennent notamment les fauteuils, abris de jardin, fauteuils Adirondack, tonnelles de jardin, boîtes à outils, établis et chariots à outils.

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles disponibles, telles que les dimensions, les matériaux, les fonctions et les éléments inclus.

Les consommateurs sont invités à vérifier les informations utiles avant de commander. Lorsque la fourniture d'un article commandé est impossible, le consommateur en est informé et conserve les recours et droits à remboursement prévus par la loi.

4. Formation de la commande

Le client ajoute les produits souhaités au panier, consulte le récapitulatif et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les articles, les quantités, les coordonnées et le montant total comprenant les frais applicables.

La commande est confirmée au moyen d'une action indiquant clairement l'obligation de paiement. Les informations de commande sont communiquées à l'adresse électronique fournie lors de l'achat.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros (€), selon les règles d'information sur les prix applicables en France.

Les moyens de paiement acceptés sont Visa, Mastercard et American Express.

Le montant total contractuel est présenté avant la confirmation du paiement, avec les frais supplémentaires obligatoires applicables.

6. Livraison

Frais standard : 9,49 €.

Livraison offerte dès 153,01 € de commande.

Délai total annoncé : 6 à 14 jours ouvrés.

Les commandes sont acheminées par des prestataires logistiques professionnels vers les adresses desservies en France métropolitaine.

En cas de retard ou de défaut de livraison, les recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation restent applicables.

7. Annulation d'une commande

Le consommateur peut demander l'annulation de sa commande tant que le colis n'a pas été remis au transporteur.

Lorsqu'une commande est annulée avant expédition, le remboursement intégral des sommes correspondantes est normalement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Après la remise au transporteur, les droits légaux de rétractation demeurent applicables, même si l'expédition ne peut plus être annulée.

8. Retours et droit de rétractation

Yorqemik propose une période commerciale de retour sans motif de 28 jours suivant la réception du produit, selon les conditions applicables.

Indépendamment de cette période commerciale, le consommateur dispose en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours après réception.

La notification de rétractation doit être adressée au vendeur avant l'expiration du délai légal. Les coordonnées logistiques du retour peuvent être obtenues auprès du service client, sans que l'exercice de ce droit nécessite une autorisation préalable.

En cas de rétractation légale, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification, sous réserve du report légal jusqu'à réception du bien ou preuve d'expédition. Les frais initiaux de livraison standard sont remboursés conformément à la loi.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les textes français applicables.

Ces garanties ne sont pas limitées par les conditions commerciales de retour. Une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être prévus selon la nature du défaut et les conditions légales.

10. Protection des informations personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande, du paiement, de la livraison et de l'assistance sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits dans les conditions du RGPD et de la législation française applicable en contactant le service client.

11. Responsabilité

Yorqemik est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles selon les dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à écarter les droits impératifs des consommateurs, notamment ceux relatifs aux garanties légales, à la livraison, à la sécurité des produits et à la rétractation.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, descriptions, éléments graphiques et autres contenus protégés du site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Leur reproduction ou exploitation sans autorisation peut être interdite, sous réserve des exceptions légalement prévues.

13. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales.

Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions d'un contrat déjà conclu, sauf situation autorisée par la réglementation ou accord valable entre les parties.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les consommateurs situés en France bénéficient des dispositions impératives du droit français de la consommation ainsi que des protections européennes pertinentes.

En cas de différend, une réclamation peut être adressée au service client. Les voies de recours amiable et judiciaire restent ouvertes selon les conditions légales.

Lorsque la médiation française de la consommation s'applique, les informations sur le médiateur compétent doivent être mises à disposition conformément à la réglementation.